CHARTE DE CONFIDENTIALITE CANI’COMPANY

‍La présente politique de confidentialité a pour vocation de vous aider à comprendre comment sontcollectées, traitées et conservées vos données personnelles par CANI’COMPANY via l’Application.

CANI’COMPANY comprend que la protection des données et de la vie privée soit un enjeu pourl’ensemble des utilisateurs utilisant l’Application.

CANI’COMPANY s’engage, conformément à la règlementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c’est à dire susceptible de vous identifier directement ouindirectement en tant que personne.L’objectif de la présente politique de confidentialité est de vous présenter les engagements deCANI’COMPANY en la matière.

‍DEFINITION

‍Lors de votre utilisation de notre Application, nous pouvons être amenés à vous demander de nouscommuniquer des données à caractère personnel vous concernant.Le terme « données à caractère personnel » désigne toutes les données qui permettent d’identifier unindividu, ce qui correspond notamment à vos nom, prénoms, pseudonyme, photographie, adressepostale et de courrier électronique, intitulé de votre poste, numéros de téléphone, date de naissance,données relatives à vos transactions sur l’Application, détails de vos achats, numéros de carte bancaire,SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, adresse IP, ainsi qu’à tout autre renseignement que vouschoisirez de nous communiquer à votre sujet.

‍OBJET

‍La présente charte (ci-après la « Charte ») a pour objet de vous informer sur les moyens que nousmettons en œuvre pour collecter vos données à caractère personnel, dans le respect le plus strict devos droits.Nous vous indiquons à ce sujet que nous nous conformons, dans la collecte et la gestion de vos donnéesà caractère personnel, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, dans sa version actuelle (ci-après : la « Loi Informatique et Libertés »), ainsi que le règlement(UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitementdes données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci- après : le « RGPD »).

‍IDENTITE DU RESPONSABLE DE LA COLLECTE DES DONNEESLe responsable de la collecte de vos données à caractère personnel est la société CANI’COMPANY,immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY sous le n°985 008 796, ayantson siège social au 199, route du Chanay – 73250 Saint-Jean-de-la Porte (dénommée ci-après : « Nous»).

‍COLLECTE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

‍Le fondement légal de notre collecte de vos données personnelles est le suivant :
- cette collecte est nécessaire afin d’exécuter le contrat conclu lorsque vous utilisez nos services sur notre Application ;
- l’intérêt légitime lorsque vous nous fournissez volontairement des données à caractère personnel lors de votre visite sur notre Application, les données étant alors collectées pour nous permettre de mieux répondre à vos demandes d’information sur nos services.Vos données à caractère personnel sont collectées pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :
- Gérer votre accès à certains services accessibles sur l’Application et son utilisation,
- Effectuer les opérations relatives à la gestion des Clients concernant les contrats, factures, suivi de la relation avec les Clients,- Constituer un fichier d’utilisateurs, de clients et prospects,
- Adresser des newsletters, sollicitations et messages promotionnels. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte de vos données,- Élaborer des statistiques commerciales et de fréquentation de nos services,
- Organiser des jeux concours, loteries et toutes opérations promotionnelles à l’exclusion desjeux d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’Autorité de Régulation des Jeux enligne- Gérer la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus,- Gérer les impayés et les contentieux éventuels quant à l’utilisation de nos produits et services,- Personnaliser les réponses à vos demandes d’information,- Respecter nos obligations légales et réglementaires. Nous vous informons, lors de la collectede vos données personnelles, si certaines données doivent être obligatoirement renseignéesou si elles sont facultatives (par des astérisques visibles sur l’Application).

‍Pourquoi collectons-nous vos données personnelles ?

Quelles sont les catégories de données personnelles que nous collectons à cette fin ?

Quelle est la base juridiquenous autorisant à collectervos données personnelles pour une telle finalité ?Nous collectons vos données personnelles afin de vous identifier lors de l’utilisation de notre application et afin de vous adresserdes messages liés à la bonne administration de notre application (ex :confirmation d’inscription, modification del’application ou des conditions d’utilisation etc…)

Données d’identification

Données de connexion

‍Ce traitement a pour basejuridique l’exécution du contratnous liant lors de votreacceptation de nos conditionsgénérales au moment de lacréation de son compteNous collectons vos données personnellesafin de vous livrer votre service.

‍Donnéesd’identification

‍Ce traitement a pour base juridique l’exécution du contratnous liant lors de votreacceptation de nos conditionsgénérales au moment de lacréation de son compteNous collectons vos données personnellesafin d’améliorer et optimiser notreapplication, par exemple en étudiant votrecomportement lors de votre visite et d’entirer des conséquences afin d’apporter desmodifications en termes d’ergonomie etexpérience utilisateur.

‍Données d’utilisation et consommation

Données de connexion

‍Ce traitement a pour basejuridique notre intérêt légitime à fournir et améliorer l’expérience utilisateur de nosvisiteurs et membres de notreapplication.Nous collectons vos données personnellesafin de comprendre quelles sont vospréférences et vous proposer des offrescommerciales correspondant à desservices/produits analogues à ceux déjàcommandés.

‍Données d’utilisation etconsommation
Donnéesd’identification

‍Ce traitement a pour basejuridique notre intérêt légitimeà fournir et améliorerl’expérience utilisateur de nosvisiteurs et membres de notreapplication.Nous vous informons, lors de la collecte de vos données personnelles, si certaines données doiventêtre obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives.

‍DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

‍Auront accès à vos données personnelles :- Le personnel de notre société ;- Les services chargés du contrôle (avocat, comptable notamment) ;- Nos sous-traitants (prestataires de communication, prestataires de logiciels de productivité,prestataire d’hébergement des données, prestataires de service de paiement, prestataire defacturation, prestataires d’analyse et de mesure d’audience, prestataires de gestion de larelation client) ;- Peuvent également être destinataires de vos données à caractère personnel les organismespublics, exclusivement pour répondre à nos obligations légales, les auxiliaires de justice, lesofficiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.

‍DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

‍Concernant les données relatives à la gestion de clients et prospects :Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de notre relation commerciale avec vous.Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservéesau titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur.Concernant d’éventuelles opérations de prospection à destination des clients, leurs données pourrontêtre conservées pendant un délai de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.Les données à caractère personnel relatives à un prospect, non client, pourront être conservées pendant un délai de trois (3) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.Au terme de ce délai de trois (3) ans, nous pourrons reprendre contact avec vous pour savoir si voussouhaitez continuer à recevoir des sollicitations commerciales.En cas d’exercice du droit d’accès ou de rectification, les données relatives aux pièces d’identitépourront être conservées pendant le délai prévu à l’article 9 du code de procédure pénale, soit un (1)an. En cas d’exercice du droit d’opposition, ces données peuvent être archivées pendant le délai deprescription prévu par l’article 8 du code de procédure pénale, soit trois (3) ans.Les transactions financières relatives au paiement des achats et des frais via l’Application, sont confiéesà un prestataire de services de paiement qui en assure le bon déroulement et la sécurité.Pour les besoins des services, ce prestataire de services de paiement peut être amené à êtredestinataire de vos données à caractère personnel relatives à vos numéros de cartes bancaires, qu’ilrecueille et conserve en notre nom et pour notre compte. Nous n’avons pas accès à ces données.Pour vous permettre de réaliser régulièrement des achats ou de régler les frais afférents surl’Application, vos données relatives à vos cartes bancaires sont conservées pendant le temps de votreinscription sur l’Application et à tout le moins, jusqu’au moment où vous réalisez votre dernièretransaction.Les données relatives au cryptogramme visuel ou CVV2, inscrit sur votre carte bancaire, ne sont passtockées.Si vous refusez que vos données à caractère personnel relatives à vos numéros de cartes bancairessoient conservées dans les conditions précisées ci-dessus, nous ne conserverons pas ces données au-delà du temps nécessaire pour permettre la réalisation de la transaction.En tout état de cause, les données relatives à celles-ci pourront être conservées, pour une finalité depreuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la duréeprévue par l’article L 133-24 du Code monétaire et financier, en l’occurrence treize (13) mois suivant ladate de débit. Ce délai peut être étendu à quinze (15) mois afin de prendre en compte la possibilitéd’utilisation des cartes de paiement à débit différé.Concernant la gestion des listes d’opposition à recevoir de la prospection :Les informations permettant de prendre en compte votre droit d’opposition sont conservées au minimumtrois (3) ans à compter de l’exercice du droit d’opposition.Concernant les statistiques de mesure d’audience :Les informations stockées dans le terminal des utilisateurs ou tout autre élément utilisé pour identifierles utilisateurs et permettant leur traçabilité ou fréquentation ne seront pas conservées au-delà de treize(13) mois.

‍SECURITE

‍Nous vous informons prendre toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniquesappropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractèrepersonnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers nonautorisés y aient accès. Nous recourrons également à des systèmes de paiement sécurisé conformesà l’état de l’art et à la réglementation applicable.

‍HEBERGEMENT

‍Nous vous informons que vos données sont conservées et stockées, pendant toute la durée de leurconservation sur les serveurs de la société [•], situés dans l’Union européenne.

‍TRANSFERT HORS DE L’UNION EUROPEENNE

‍Vos données peuvent être transférées hors de l’Union européenne dans le cadre des outils que nousutilisons et de nos relations avec nos sous-traitants.Ce transfert est sécurisé au moyen des outils suivants :- Soit ces données sont transférées dans un pays ayant été jugé comme offrant un niveau deprotection adéquat par une décision de la Commission Européenne ;- Soit nous avons conclu avec nos sous-traitants un contrat spécifique encadrant les transfertsde vos données en dehors de l’Union Européenne, sur la base des clauses contractuelles typesentre un responsable de traitement et un sous-traitant approuvées par la CommissionEuropéenne.

‍ACCES, RECTIFICATION, LIMITATION ET EFFACEMENT DE VOS DONNEESS A CARACTEREPERSONNEL

‍Conformément à la réglementation européenne en matière de protections des données à caractèrepersonnel, vous bénéficiez des droits suivants :- Un droit d’accès vous permettant à tout moment de savoir si vos données personnelles sont oune sont pas traitées par nos services et lorsqu’elles le sont, d’avoir accès auxdites donnéespersonnelles et aux informations requises par la loi concernant les modalités de traitement deces données,- Un droit de rectification vous permettant, de demander à ce que soient corrigées dans lesmeilleurs délais toute inexactitude concernant les données personnelles vous concernant,- Un droit à l’effacement, vous permettant de demander dans les meilleurs délais à ce que vosdonnées personnelles soient effacées, sous réserve que cette demande d’effacement respecteles conditions requises par la loi applicable,- Un droit à la limitation du traitement de vos données personnelles, sous réserve que cettedemande de limitation respecte les conditions requises par la loi applicable,- Un droit à la portabilité vous permettant de recevoir vos données personnelles dans un formatstructuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou à demander que ces donnéespersonnelles soit transmises à un autre responsable de traitement, sous réserve que cettedemande de portabilité respecte les conditions requises par la loi applicable,- Un droit d’opposition au traitement de vos données personnelles pour des raisons tenant à votresituation particulière sous réserve que cette opposition respecte les conditions requises par laloi applicable,- Le droit de retirer à tout moment le consentement spécifique donné à la collecte de vos donnéespersonnelles, notamment lorsque le traitement de vos données personnelles sert à des fins deprospection commerciale,- Le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communicationde vos données à caractère personnel à compter de votre décès.Vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données personnelles, dans les cas définisà l’article 18 du RGPD :- Pendant la durée de vérification que nous mettons en œuvre, lorsque vous contestezl’exactitude de vos données à caractère personnel,- Lorsque le traitement de ces données est illicite, et que vous souhaitez limiter ce traitementplutôt que supprimer vos données,- Lorsque nous n’avons plus besoin de vos données personnelles, mais que vous souhaitez leurconservation pour exercer vos droits,- Pendant la période de vérification des motifs légitimes, lorsque vous vous êtes opposés autraitement de vos données personnelles.Il est rappelé aux personnes dont les données sont collectées sur le fondement de notre intérêt légitime,qu’elles peuvent à tout moment s'opposer au traitement des données les concernant. Nous pouvonstoutefois être amenés à poursuivre le traitement s’il existe des motifs légitimes pour le traitement quiprévalent sur vos droits et libertés ou si le traitement est nécessaire pour constater, exercer ou défendrenos droits en justice.Vous pouvez vous désabonner de nos emails promotionnels via le lien fourni dans les emails. Même sivous choisissez de ne plus recevoir de messages promotionnels de notre part, vous continuerez àrecevoir nos messages administratifs.

‍PORTABILITE DE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

‍Vous disposez d’un droit à la portabilité des données à caractère personnel que vous nous aurezfournies, entendues comme les données que vous avez déclarées activement et consciemment dansle cadre de l’accès et de l’utilisation des services, ainsi que des données générées par votre activité dans le cadre de l’utilisation des services.Nous vous rappelons que ce droit ne porte pas sur les données collectées et traitées sur une autre baselégale que le consentement ou l’exécution du contrat nous liant.Ce droit peut être exercé gratuitement, à tout moment, et notamment lors de la fermeture de votre compte sur l’Application, afin de récupérer et de conserver vos données à caractère personnel. Dans ce cadre, nous vous adresserons vos données à caractère personnel, par tous moyens jugés utiles, dans un format ouvert standard couramment utilisé et lisible par informatique, conformément à l’état de l’art.

‍INTRODUCTION D’UNE RECLAMATION DEVANT UNE AUTORITE DE CONTROLE

‍Vous êtes également informés que vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’uneautorité de contrôle compétente, (la Commission Nationale Informatique et Libertés pour la France),dans l’Etat membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation de vos droits aurait été commise, si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente charte constitue une violation des textes applicables.Ce recours pourra être exercé sans préjudice de tout autre recours devant une juridiction administrative ou juridictionnelle. En effet, vous disposez également d’un droit à un recours administratif ou juridictionnel effectif si vous considérez que traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente charte constitue une violation des textes applicables.MODIFICATIONSNous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifer à tout moment la présente Charte entotalité ou en partie.Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle charte.